Mise en œuvre du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes

Les principaux changements portent :

• sur de nouveaux seuils de contrôle,
• sur la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol,
• une actualisation de la grille de classement des projets,
• l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation de départage notamment : l’enclavement des parcelles et la restructuration parcellaire

La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole qui conduirait à :

• mettre en valeur une surface pondérée après projet supérieure aux seuils fixés par le SDREA, soit 110 ha pour le département de l’Allier,
• reprendre des biens dont la distance à vol d’oiseau est supérieure à 5 km par rapport au siège d'exploitation du demandeur,
• démanteler une exploitation agricole en deçà de 110ha pour ou priver une même exploitation d’un bâtiment agricole essentiel à son fonctionnement.

Une demande d’autorisation d’exploiter s’impose, quelque soit la surface reprise, pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole porté par un demandeur individuel ou par une société dont au moins un des associés :

• ne dispose pas de la capacité ou de l’expérience professionnelle agricole requises,
• est pluriactif et dégage des revenus extra-agricoles annuels supérieurs à 3120 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire, sauf en cas d’installation progressive,
• ne peut se prévaloir du statut d’exploitant agricole.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau SDREA, sauf les demandes entrant en concurrence avec des demandes déposées avant cette date qui demeurent soumises aux dispositions de l’ancien SDREA.

L’arrêté préfectoral portant le nouveau SDREA ainsi que les notices et formulaires de demande d’autorisation d’exploiter ou de déclaration sont disponibles sur le site Internet de la préfecture de l’Allier :
https://www.allier.gouv.fr/autorisations-d-exploiter-controle-des-structures-a862.html
Contact DDT de l’Allier : ddt-instruction-structures@allier.gouv.fr – 04 70 48 79 21