Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 05/11/2021
Par arrêté interministériel du 13 octobre 2021 paru au Journal officiel du 5 novembre 2021, la commune de Marcenat a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondations et coulées de boue pour la période du 27 au 28 juin 2021.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Le maire de la commune a été informé par la préfecture ce jour.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.