Imprimer
Fermer
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI
Mis à jour le
20/10/2015
Circulaires préfectorales
Circulaires récentes :
Télécharger 2014 : pouvoir police spéciale hors habitat
PDF - 1,11 Mb - 03/04/2023
Télécharger 2014 : pouvoir police spéciale habitat
PDF - 0,17 Mb - 03/04/2023
Archives :
Télécharger 2011 : transfert automatique des pouvoirs de police
PDF - 0,17 Mb - 03/04/2023
Documents listés dans l’article
Télécharger 2011 : transfert automatique des pouvoirs de police
PDF - 0,17 Mb - 03/04/2023
Télécharger 2014 : pouvoir police spéciale hors habitat
PDF - 1,11 Mb - 03/04/2023
Télécharger 2014 : pouvoir police spéciale habitat
PDF - 0,17 Mb - 03/04/2023
En complément
Partager la page
Partager sur Facebook
Partager sur X (anciennement Twitter)
Partager sur LinkedIn
Copier dans le presse-papier