Aide exceptionnelle des élevages bovins allaitants

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période. Une aide forfaitaire de 41 € par broutard éligible et de 52€ par jeune bovin éligible est attribuée aux exploitations éligibles.

Modalités de télédéclaration des demandes d’aide

La télédéclaration est accessible entre le 26/07/2021 et le 15/09/2021 par le lien suivant :
https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19

Les demandes doivent être déposées impérativement avant le 15/09/21.

Critères d’éligibilité du demandeur

Sont éligibles au dispositif les personnes physiques ou morales :

• constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, disposant d’un numéro SIRET actif,

• justifiant d’un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020 (une attestation comptable sera demandée) ;

• présentant au moins 10 animaux éligibles et étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,

• étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;

À noter :

• Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont on déduit le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios) et les cotisations sociales de l’exploitant.

• Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.

Critères d’éligibilité des animaux

Les animaux éligibles à l’indemnisation sont :

• les broutards mâles :
  • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),
  • élevés en France métropolitaine,
  • âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur (fin de détention pour cause de vente à destination de l’élevage),
  • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur,
  • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

 

• les jeunes bovins mâles :
  • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),
  • élevés en France métropolitaine,
  • âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur,
  • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur,
  • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

• Cas particulier : Les animaux ayant été mis en pension durant la période de détention obligatoire sont éligibles.

Accompagnement des éleveurs

Les éleveurs doivent avant tout s’assurer qu’ils respectent les conditions de revenus et demander à leur comptable les différentes attestations nécessaires.

Avant de commencer la télédéclaration, un certain nombre de pièces justificatives sont à rassembler (liste sur le site de FranceAgriMer) sous format informatique.

Les détails de l’aide sont consultables sur le site de FranceAgriMer.

Le service de l’économie agricole de la Direction Départementale des Territoires (04 70 48 78 98 ou 04 70 48 79 25) peut communiquer aux exploitants le nombre de bovins éligibles par catégorie aux exploitants respectant les conditions de revenus. Il est au service des agriculteurs pour les conseiller et les aider dans leur télédéclaration.