Autorisations de coupe d'arbres

1Pour les propriétés non soumises à plan simple de gestion :

Qu'il dispose ou non d'une Garantie de gestion durable, il est recommandé au propriétaire souhaitant réaliser une coupe d'arbres dans sa forêt de se renseigner auprès du service forestier de la DDT car plusieurs réglementations peuvent intervenir.
Par exemple :

• Coupe dans un espace boisé classé dans un document d'urbanisme (P.O.S., P.L.U.) :

Art. L 130-1 du code de l'urbanisme : Autorisation à demander à la mairie de situation de la coupe. Exception faite des coupes concernées par l'Arrêté Préfectoral du 25 juillet 1978

• Coupe dans un site inscrit ou classé : Autorisation à demander à l'architecte des bâtiments de France
• Coupe sur une parcelle qui a fait l'objet d'exonérations fiscales, réduction des droits de mutation (régime Monichon) ou réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). Autorisation à demander à la DDT Formulaire de demande d'autorisation de coupe L10 ou fiscal

2Pour les propriétés soumises à plan simple de gestion (PSG) : > à 25 ha d'un seul tenant

• PSG Agréé (en cours de validité) :

Sont également concernées les propriétés disposant d'un PSG volontaire (surface comprise entre 10 et 25 ha). Après agrément de son plan simple de gestion, le propriétaire peut procéder aux coupes prévues sans autre formalité. Il peut les avancer de 5 ans ou les retarder de 5 ans. Après coupe rase, il doit exécuter dans les cinq ans les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement.
Les coupes non prévues restent possibles ("coupe extraordinaire"), sous réserve d'en demander l'autorisation préalable auprès du C.R.P.F.
C'est le Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.), établissement public à caractère administratif, qui instruit les demandes d'agrément de plan simple de gestion et d'autorisation de coupe extraordinaire.
Adresse de l'antenne départementale :
Centre régional de la propriété forestière
51 boulevard St-Exupéry
03400 YZEURE
04 70 48 78 55

 

• Absence de PSG ou PSG expiré : R.S.A.A

Les propriétés pour lesquelles un plan simple de gestion est requis (absence de PSG ou PSG expiré et non renouvelé) sont sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe (R.S.A.A. Art. L 222-5 du code forestier).
Toute exploitation, quelles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration (excepté abattage de bois pour consommation personnelle du propriétaire).

Autres conséquences :

• La propriété est exclue des aides publiques accordées à la forêt.
• Le propriétaire risque des redressements fiscaux s'il a bénéficié d'exonérations prévues par le Code Général des Impôts, réduction des droits de mutation (régime Monichon) ou réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.).

Les demandes d'autorisation de coupes sont à demander au directeur départemental des territoires. Télécharger le formulaire demande d'autorisation de coupe de bois (RSAA)
Pour faire cesser ce régime, il suffit de faire agréer par le Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.), un plan simple de gestion.