Zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole

La directive 91/676/CEE du 21 décembre 2011 vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

En application de cette directive, des zones vulnérables à cette pollution sont régulièrement révisées et désignées.

Sur ces zones, sont d’application obligatoire des programmes d’actions définis au niveau national et régional. Ils comportent les actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ils demandent également la constitution de capacités de stockage d’effluents d’élevage afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines et les eaux douces superficielles. L’évolution du zonage, les règles applicables et les modalités de mise en conformité sont explicitées ci après.

I. Comment a évolué la carte du zonage « nitrates »?

Suite à la révision engagée en 2020, la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a arrêté un nouveau zonage le 30 août 2021 qui comprend les communes maintenues classées ainsi que les nouvelles communes désignées en 2021.

Dans le département de l’Allier, le classement qui concernait 142 communes dont 17 classées partiellement, porte maintenant sur 217 communes dont 63 classées partiellement.

La liste des communes désignées en zones vulnérables ainsi que les cartes sont consultables sur le site de la Préfecture de l’Allier à la rubrique « Accueil > Politiques publiques > Environnement > Eau et milieux aquatiques > Zones vulnérables ».

II. Les règles du programme d'actions « nitrates » à respecter

Si l’exploitation a une partie de ses terres ou un bâtiment d’élevage dans une commune classée, ou si celle-ci épand des fertilisants azotés sur des terrains d’une commune classée, alors s’applique le programme d'actions national en tenant compte des adaptations prévues par le programme d’actions régional.

Dans les communes nouvellement classées en 2021, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.

Les actions ou mesures figurant dans ces programmes et détaillées ci-dessous sont consultables sur le site de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Reglementation-Nitrates-dans-les) :

• Mesure 1 : Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

• Mesure 2 : Stockage des effluents d'élevage

• Mesure 3 : Equilibre de la fertilisation azotée

• Mesure 4 : Plan de fumure et cahier d'enregistrement des pratiques

• Mesure 5 : Plafond annuel de 170 kg d’azote contenus dans les effluents d’élevage pouvant être épandus en moyenne par hectare de SAU

• Mesure 6 : Conditions d'épandage

• Mesure 7 : Couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses

• Mesure 8 : Bandes enherbées ou boisées le long de certains cours d'eau et plans d'eau

III. Comment les éleveurs peuvent-ils mettre en conformité leurs capacités de stockage des effluents d'élevage ?

La mesure 2 du programme d'actions national fixe les capacités minimales de stockage des effluents d'élevage ; elles sont calculées pour permettre de respecter les périodes d'interdiction d'épandage et définies pour éviter les écoulements directs vers le milieu.

Si au moins un des bâtiments d’élevage est situé en zone vulnérable et si aucun des bâtiments d’élevage n’est situé dans une des communes maintenues classées, l’exploitant agricole dispose d’un délai de mise aux normes des capacités de stockage des effluents jusqu’au 1er septembre 2023. Les autres mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.

Les jeunes agriculteurs (nouvellement installés, de moins de 40 ans et titulaires d’un diplôme de niveau IV) disposent d’un délai de 24 mois à compter de leur installation pour réaliser les travaux de mise en conformité.

Les exploitants peuvent bénéficier des aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à la condition de déposer, avant le 30 juin 2022 auprès de la DDT, une déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. Passé ce délai, les travaux de mise en conformité ne seront plus éligibles.

L’existence de ces aides et leurs modalités d’attribution au-delà de l’année 2022 ne sont pas encore connues. Elles dépendront du prochain programme de développement régional qui sera mis en place à compter de 2023.

Les organisations professionnelles agricoles peuvent accompagner les exploitants dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration du projet de mise aux normes.

Les services de la DDT, police de l’eau ( ddt-se@allier.gouv.fr) pour les programmes d’actions et le service économie agricole et développement rural ( ddt-instruction-feader@allier.gouv.fr), pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage, restent à la disposition des exploitants agricoles pour toute précision.