Sécheresse – PAC 2022 – Dérogation exceptionnelle au titre du paiement vert

Report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées :
Initialement dans l’Allier, les cultures dérobées valant SIE doivent être ensemencées du 8 août 2022 au 2 octobre 2022 soit 8 semaines de présence obligatoire. Par dérogation, les exploitants souhaitant bénéficier d’un report de la date de présence obligatoire peuvent désormais demander un report du début de cette période au 22 août 2022. Dans ce cas, l’obligation de présence obligatoire se terminera le 16 octobre et n’aura pas d’impact sur le paiement de l’avance des aides PAC Politique agricole commune.

Pour bénéficier de cette première dérogation, les exploitants doivent transmettre avant le 22 août un courrier daté et signé dans lequel il est demandé à ce que la période de présence obligatoire débute au 22 août. Cette dérogation vaut pour toutes les dérobées implantées sur l’exploitation.

Cultures dérobées non levées ou levées de façon hétérogène :
Une fois la culture dérobée semée, les exploitants qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées. En cas de contrôle sur place, pour les parcelles dont la réalité du semis pourra être contrôlée, le caractère SIE sera maintenu.

La Direction Départementale des Territoires reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 78 84