PAC 2021 – Rappel Conditionnalité des aides
Depuis 2005, la conditionnalité soumet le versement de la plupart des aides communautaires agricoles au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien être des animaux.
Agriculteurs : Vous demandez à bénéficier des aides de la PAC, vous êtes soumis à la conditionnalité des aides
Vous trouverez sur TéléPAC des fiches techniques établies par domaine dans lesquelles sont décrits les exigences à respecter en fonction de votre système d’exploitation et les différents points de contrôle qui peuvent être vérifiés si votre exploitation fait l’objet d’un contrôle sur place. Ces fiches sont également disponibles .
Focus sur deux points de contrôles des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)
→ Les bandes tampons le long des cours d’eau (BCAE1)
Tous les exploitants qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 m de la bordure d’un cours d’eau sont dans l’obligation de maintenir une bande d’au moins 5 m de large sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation.
Quels cours d’eau ? : Les cours d’eau devant être bordés par une bande tampon sont consultables ou directement sous TéléPAC lorsque vous consultez votre parcellaire 2021.
Quel couvert ? : Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré, couvrant et permanent.
Retrouvez plus d’infos sur la fiche conditionnalité consacrée à ce point réglementaire
Infos pratiques télédéclaration 2021 :
Si vous êtes soumis au verdissement, vous devez détenir plus de 5 % de surfaces d’intérêt écologique (SIE). Vous pouvez dessiner et déclarer vos bandes tampons réglementaires : 1 m linéaire de bande tampon (BTA) équivaut à 9m² de SIE ... Plus d’infos sur la notice SIE disponible sur TéléPAC
→ Le maintien des particularités topographiques (BCAE7) : haies, mares et bosquets
Tous les exploitants qui disposent de terres agricoles doivent maintenir l’ensemble des haies (dont la largeur est inférieure ou égale à 10m), les mares et les bosquets (d’une surface de 10 ares à 50 ares). Cela signifie que l’arrachage sans compensation des haies et des bosquets et le comblement de mares ne sont pas possibles.
Retrouvez plus d’infos sur la fiche conditionnalité consacrée à ce point réglementaire
Rappel : La taille des arbres et des haies est interdite du 1er avril au 31 juillet.
S’agissant des haies, le déplacement (arrachage et réimplantation d’un linéaire équivalent) est possible après déclaration préalable à la DDT. Pour plus de renseignements, rendez-vous .
Infos pratiques télédéclaration 2021 :
Les éléments topographiques protégés par la BCAE 7 sont consultables sous TéléPAC lors de votre télédéclaration 2021. Ils sont matérialisés en jaune sur votre RPG «Haies, mares et bosquets BCAE7 ».Vos SNA (surfaces non agricoles) déclarées apparaissent en vert sur votre déclaration.
Le dessin de vos SNA n’a pas vocation à être modifié, il doit être représentatif de l’élément topographique sur le terrain. Si vous souhaitez le modifier, vous devrez justifier cette modification dans TéléPAC. Plus d’infos sur la notice de déclaration du RPG
Si vous êtes soumis au verdissement, vous devez détenir plus de 5 % de vos surfaces en surfaces d’intérêt écologique (SIE). Les haies situées sur des terres arables (ou adjacentes) sont des éléments topographiques SIE : 1 m linéaire équivaut à 10m² de SIE ! Plus d’infos sur la notice SIE
Le service Economie agricole de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement sur la conditionnalité au 04 70 48 77 27.
Une question lors de votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2021, appelez le 04 70 48 77 07 : la DDT assure une assistance téléphonique pour vous aider dans votre déclaration.
