Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2027
Mis à jour le 21/06/2024
Institué par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré dans chaque département.
Au vu des évaluations des besoins, il définit un certain nombre d’obligations et de recommandations concernant l’offre en aires de grand passage, en aires permanentes d’accueil et en terrains familiaux destinée aux gens du voyage. Il aborde également les actions à caractère social destinées aux populations concernées.
La commission départementale consultative établit chaque année un bilan d'application de ce schéma.