Zones vulnérables
La directive « nitrates » du 21 décembre 2011 vise dans l’Union Européenne à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Elle prévoit :
la révision régulière des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole,
Zones vulnérables en vigueur
Suite à la révision engagée en 2020, la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a arrêté le 30 août 2021 un nouveau zonage. Ce zonage a été modifié par arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 (pour le département de l’Allier, cette modification porte uniquement sur la commune de Saint Etienne de Vicq).
Toute exploitation ayant une partie de ses terres ou un bâtiment d’élevage dans une commune ou portion de commune classée doit appliquer les programmes d’actions (voir détail des programmes d’actions ci-dessous). Dans les communes nouvellement classées en 2021, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.
- Carte dynamique des zones vulnérables (format html - 12 ko - 01/04/2022) ⚠️ <html>https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=afa10704-2f44-46fb-a6a0-6a1962efab54</html>
Programmes d’actions
Le programme d’actions national applicable dans l’ensemble des zones vulnérables françaises est complété dans chaque région par un programme d’actions régional et un référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée (ce référentiel régional a été partiellement modifié par arrêtés préfectoraux régionaux du 25 février 2020 et du 25 mars 2022) :
Arrêté fixant le programme d’actions national :
Arrêté fixant le programme d’actions régional :
Référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée :
Mise aux normes des bâtiments d’élevage
Les exploitants agricoles ayant au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone nouvellement classée en zone vulnérable et aucun dans la zone maintenue classée peuvent bénéficier d’un délai de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage jusqu’au 1er septembre 2023 à condition de déposer une déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage (DIE) à la DDT, service police de l’eau, avant le 31 mars 2023.
Remarque : ce délai pourra être prolongé d’une année pour les élevages qui en feront la demande avant le 1er septembre 2023 et qui le justifieront par au moins un des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux (la demande de prolongation ne pourra pas être faite lors du dépôt de la DIE et sera soumise à validation de la DDT).
La DIE est à faire à l’aide du formulaire CERFA disponible à l’adresse suivante :
⚠️ <html>https://mesdemarches-intranet.national.agri/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?var_mode=calcul</html>
La DIE permet également :
d’être éligible aux aides du dispositif « investir pour mon exploitation d’élevage » du programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes. Les informations relatives à ces aides sont à l’adresse suivante : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-pour-mon-exploitation-delevage-feader
de bénéficier pendant la durée d’accroissement des capacités de stockage d’une dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage :
* du 1er octobre au 1er novembre sur une culture principale récoltée l’année suivante, autre que le colza, pour les fertilisants azotés de type II (lisier, fumier de volailles,…),
* du 15 octobre au 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l’année suivante ou sur un couvert végétal d’interculture, pour les fertilisants azotés de type II (lisier, fumier de volailles,…),
* du 15 novembre au 15 janvier sur les cultures principales récoltées l’année suivante et les îlots culturaux destinés aux cultures de printemps, pour les fertilisants azotés de type I (fumiers compacts pailleux,…).
Les jeunes agriculteurs (nouvellement installés, de moins de 40 ans et titulaires d’un diplôme de niveau IV) disposent d’un délai de 24 mois à compter de leur installation pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent accompagner les exploitants dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration du projet de mise aux normes.
Déclaration de dérogations à l’obligation de couverture des sols pendant les intercultures longues
Pour l’automne 2023, les exploitants souhaitant bénéficier des dérogations à l’obligation de couverture des sols pour les terres argileuses, les zones inondables ou les vivaces doivent adresser le formulaire ci-dessous à la DDT, service police de l’eau :
avant le 15 août 2023 pour les terres argileuses ou les zones inondables,
Les conditions de chaque dérogation sont précisées au dos du formulaire.
Les déclarations pour les « terres argileuses » ou les « zones inondables » faites en début ou durant le programme d’actions « nitrates » pour l’ensemble des surfaces potentiellement concernées par ces dérogations jusqu’à fin 2023 restent valables et non pas à être refaites.
- (format pdf - 111.2 ko - 30/03/2023)
Le service police de l’eau de la DDT (ddt-se@allier.gouv.fr) reste à la disposition des exploitants agricoles pour toute précision sur les programmes d’actions.